CGA de

Lesyk GmbH

Conditions générales d'utilisation, de livraison et de paiement

Article 1 Généralités / Champ d'application

Toutes les livraisons et prestations effectuées par la société Lesyk forment la base de ces conditions ainsi que d'éventuels accords contractuels séparés. Les conditions d'achat de l'acheteur qui diffèrent de celles de la société Lesyk ne font pas partie du contenu du contrat même si une commande est acceptée, à moins que la société Lesyk n'ait approuvé celles-ci séparément par écrit.

La société Lesyk se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les modèles, reproductions, dessins et autres, même sous forme électronique ; il est interdit de rendre ceux-ci accessible à des tiers. L'acheteur n'est pas autorisé à reproduire des documents et des objets soumis à des droits de propriété et d'auteur.

La société Lesyk s'engage à ne rendre accessible à des tiers des documents et informations, qualifiés de confidentiel par l'acheteur, que si celui-ci a donné son accord.

Toutes les offres sont sans engagement en ce qui concerne les prix et les possibilités de livraison, la vente intermédiaire reste réservée.

Les indications actuelles, qui sont cependant soumises à une évolution technique, sont valables du point de vue de la fabrication des outils standard. Les modifications qui sont conditionnées par le perfectionnement ne constituent pas une justification pour l'acheteur lui permettant de réclamer.

Il n'existe aucune clause accessoire orale. La forme écrite est nécessaire pour les modifications afin d'en obtenir leur validité.

Les prix publiés dans la boutique sont actuels.

 

Article 2 Conclusion du contrat

L'assortiment de marchandises présenté dans la boutique en ligne de la société Lesyk est sans engagement et ne représente qu'une invitation, sans obligation pour l'acheteur de commander des marchandises. Les modifications techniques et autres sont réservées dans la limite du raisonnable.

 

L'acheteur ne pas doit pas être un consommateur. L'acheteur ne peut passer commande que pour son activité de professionnel ou d'indépendant. Une conclusion de contrat avec des consommateurs n'a pas lieu d'être.

 

En l'absence d'un accord particulier, un contrat se réalise par la confirmation écrite de la commande par la société Lesyk. L'acheteur est responsable de l'exactitude des documents, tels que des dessins, spécimens, modèles, gabarits et semblables, qu'il a mis à disposition de la société Lesyk. Si aucune tolérance de fabrication claire ne ressort des dessins ou de la commande de l'acheteur, la société Lesyk fabriquera selon ses expériences et les normes courantes du secteur ou dans les limites de la tolérance conditionnées par le procédé de fabrication respectif.

La valeur minimum net de facturation est de 50 EUR. Si la valeur de la commande est inférieure à 50 EUR, la société Lesyk est autorisée à facturer un supplément forfaitaire pour quantité minimum de 20 EUR.

Un forfait d'un montant de 40 EUR sera facturé dans le cas d'une annulation ou d'un retour de livraison.

 

Article 3 Unités d'emballage

Les unités d'emballage à expédier sont choisies selon la quantité, la taille et le poids des articles commandés.

Si la commande contient aussi bien des articles pouvant être envoyés en paquet que des articles destinés au transport, l'expédition sera effectuée par un transporteur.

Les frais d'expédition et de conditionnement ne figurent pas dans la commande.

 

Article 4 Prix et paiement

Les prix s'entendent départ usine à l'exclusion du conditionnement, de l'expédition, des frais d'assurance ainsi que de douane et des frais supplémentaires de douane. L'envoi s'effectue pour le compte et aux risques de l'acheteur. L'impôt sur le chiffre d'affaires d'un montant légal respectif est ajouté aux prix.

La facturation s'effectue à la livraison. Les paiements sont exigibles sans frais.

L'acheteur n'a le droit de retenir des paiements ou de déposer des contre-réclamations que dans la mesure où ses contre-réclamations ont été incontestées et constatées par force de loi ou sont toutefois admises par la société Lesyk.

Des paiements par lettre de change ou chèque sont exclus.

Si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement et s'il existe une crainte fondée quant à la solvabilité de l'acheteur (donc en cas de cessation des paiements), la société Lesyk est autorisée à bloquer les livraisons et prestations qui sont dues, d'exiger des acomptes ou des garanties ou de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire.

Les frais occasionnés par un rappel de paiement sont facturés à l'acheteur.

 

Article 5 Livraison, réception et transfert des risques

La livraison s'effectue pour le compte et aux risques de l'acheteur. Des livraisons partielles sont possibles. L'acheteur doit documenter les réclamations, résultant de sinistres dus au transport, avec des photos et les présenter par écrit sans délai à l'entreprise de transport et à la société Lesyk après la réception des marchandises, au plus tard dans les huit jours suivant la réception des marchandises.

Des modifications concrètement justifiées et raisonnables de l'obligation de prestation et de livraison de la société Lesyk, en particulier des dépassement raisonnables de délais de livraison, sont considérées comme étant approuvées par l'acheteur par anticipation.

Les délais de livraison indiqués ne représentent qu'une valeur indicative et c'est pourquoi ils ne sont réputés qu'approximatifs (env. - délais) dans la mesure où aucune transaction à terme fixe n'a été convenue.

 

La société Lesyk communique dès que possible à l'acheteur des retards identifiables.

Les indications de délais de livraison de la société Lesyk sont données au meilleur de son jugement, toutefois sans obligation. Elles résultent des accords des parties au contrat et présupposent que la société Lesyk s’y conformera, que toutes les questions techniques et commerciales sont réglées entre les parties au contrat et que l'acheteur a satisfait à toutes les obligations lui incombant, telles que par ex. la fourniture des autorisations ou des certificats administratifs nécessaires. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison sera raisonnablement prolongé.

Si le délai de livraison n'est pas respecté en raison d’un cas de force majeure, de conflits du travail ou d'autres événements, qui se déroulent en dehors de la sphère d'influence de la société Lesyk, le délai de livraison sera prolongé raisonnablement. La société Lesyk communiquera dès que possible à l'acheteur le début et la fin de ces événements.

Si l'expédition de l'objet de la livraison est reportée pour des motifs imputables à l’acheteur, les frais occasionnés par le retard lui seront facturés à compter du mois suivant l’avis de mise à disposition. Si l'expédition de la marchandise est reportée à la demande de l'acheteur, la société Lesyk est par ailleurs autorisée à disposer de l'objet de la livraison après une fixation d'un délai et l'expiration sans résultat d'un délai raisonnable et de livrer à l'acheteur dans un délai supplémentaire raisonnable. Ceci ne s'applique pas quand il s'agit de fabrications spéciales. Dans ce cas, la société Lesyk est autorisée à faire valoir une pleine réparation du préjudice en raison d'une non réception des marchandises.

Le délai de livraison est considéré comme respecté quand l'objet de la livraison a quitté l'usine de la société Lesyk avant son expiration ou quand la mise à disposition a été notifiée. La société Lesyk est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

L'acheteur ne peut pas refuser l'enlèvement de marchandises en cas de dommage insignifiant. Si l'expédition est différée ou n'a pas lieu à la suite de circonstances dont la société Lesyk n'est pas responsable, les risques sont alors transférés à l'acheteur le jour de l'avis de la mise à disposition pour expédition. La société Lesyk s'engage à la demande spéciale de l'acheteur et pour le compte de celui-ci à contracter les assurances nécessaires qu’il exige.

Toute responsabilité de la société Lesyk en raison d'une livraison différée est exclue.

La société Lesyk est libre de sélectionner le mode d'expédition des marchandises et le moyen de transport. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège commercial de la société Lesyk.

Dans la mesure où la livraison s'effectue avec du matériel de conditionnement, celui-ci ne sera pas repris par la société Lesyk. L'acheteur s'engage à l’éliminer de manière conforme.

 

Article 6 Réserve de propriété

La société Lesyk se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au règlement de toutes les créances, détenues par la société Lesyk à l’égard de l'acheteur, résultant de la relation commerciale, y compris les futures créances se présentant à l'avenir résultant également dans un même temps ou ultérieurement de contrats conclus. Cela s'applique également si toutes les créances ou des créances individuelles de la société Lesyk ont été ajoutées dans une facture courante et si le solde est retiré et admis. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, la société Lesyk est autorisée à reprendre l'objet de la livraison après rappel et l'acheteur est obligé de le restituer. En raison de la réserve de propriété, la société Lesyk ne peut revendiquer l'objet de la livraison que si elle a résilié le contrat. L'acheteur doit informer sans délai la société Lesyk en cas de saisies ou d'autres atteintes de tiers.

L'acheteur est autorisé à revendre l'objet de la livraison dans le cadre de l'exploitation courante de son entreprise. Cependant, il cède à la société Lesyk toutes les créances qui résultent de la revente à l'égard de l'acquéreur ou de tiers. Après la cession, l'acheteur est également autorisé à recouvrir cette créance. Le droit de la société Lesyk de recouvrir elle-même la créance demeure intact à ce propos.

La société Lesyk s'engage cependant à ne pas recouvrir les créances tant que l'acheteur s'acquitte dûment de ses obligations de paiement, que le droit de recouvrement n'est pas annulé ou qu’aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est faite. La société Lesyk peut par ailleurs exiger que l'acheteur l'avise des créances cédées et de ses débiteurs et donne toutes les précisions nécessaires permettant leur recouvrement, lui remette tous les documents afférents et communique la cession aux débiteurs si la société Lesyk ne l'a pas déjà fait. Si l'objet de la livraison est revendu avec d'autres marchandises n'appartenant pas à la société Lesyk, la créance de l'acheteur à l'égard de l'acquéreur est considérée comme cédée pour un montant du prix de livraison convenu entre la société Lesyk et l'acheteur. Un usinage ou une transformation éventuels des marchandises livrées effectués par l'acheteur sont considérés comme étant entrepris pour la société Lesyk. Si des marchandises sont usinées avec d'autres objets n'appartenant pas à la société Lesyk, la société Lesyk acquiert alors la copropriété de ces nouvelles marchandises au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport aux autres objets usinés au moment de l'usinage. En outre, la même chose s'applique aussi bien pour les marchandises résultant de l'usinage que pour les marchandises livrées sous réserve.

L'acheteur ne doit ni mettre en gage ni transférer l'objet de la livraison à titre de sûreté.

La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité donne le droit à la société Lesyk de résilier le contrat et d'exiger la remise immédiate de l'objet de la livraison.

 

Article 7 Réclamations pour cause de vice

Pour les vices de la chose et les vices de droit de la livraison, la société Lesyk procède à la garantie comme suit conformément à l'article 8, à l'exclusion d'autres réclamations sous réserve de responsabilité :

Vices de la chose

Toutes les pièces, qui apparaissent défectueuses à la suite d’un événement survenu avant le transfert des risques, doivent être réparées à titre gracieux au choix de la société Lesyk ou remplacées exemptes de défauts. La constatation de ces défauts doit être signalée par écrit sans délai à la société Lesyk à l’aide de photos. Les pièces de rechange deviennent la propriété de la société Lesyk.

Après arrangement avec la société Lesyk, l'acheteur doit accorder le temps nécessaire et fournir l'occasion d'entreprendre toutes les réparations et les livraisons de remplacement apparaissant nécessaires pour la société Lesyk ; autrement, la société Lesyk est dégagée de la responsabilité des conséquences qui en résulteraient. L'acheteur a le droit d'éliminer le défaut lui-même ou de le faire faire par un tiers et d'exiger de la société Lesyk qu'elle le dédommage des dépenses nécessités, uniquement en cas d'atteinte à la sécurité de l'exploitation ou pour écarter des dommages proportionnellement importants, desquels la société Lesyk doit prévenir par écrit sans délai.

La société Lesyk supporte les frais indirects résultant des réparations ou de la livraison de remplacement, pour autant que les réclamations s'avèrent justifiées, et aussi les frais de la pièce de rechange y compris son expédition.

Si compte tenu de cas d'exception légaux, la société Lesyk laisse expirer sans résultat un délai raisonnable qui lui a été fixé pour réparer ou effectuer une livraison de remplacement en raison d'un vice de la chose, l'acheteur a le droit de résilier le contrat dans le cadre de directives légales. Si le défaut est insignifiant, l'acheteur a uniquement le droit de demander une réduction du prix contractuel. Hormis ce cas, le droit à une réduction du prix contractuel est exclu.

Avant d'utiliser l'objet de la livraison, l'acheteur doit vérifier sa capacité de fonctionnement afin de l'utiliser correctement. Des opérations de réglage résultant d'écarts géométriques sont nécessaire dans le cadre d'utilisation d'outils réparés. La société Lesyk n'est pas du tout responsable des dommages consécutifs résultant d'une négligence de l'acheteur.

Aucune garantie ne sera assumée en particulier dans les cas suivants : utilisation inadaptée ou non conforme, mise en exploitation ou utilisation incorrectes par l'acheteur ou un tiers, usure due à l'utilisation ou autre usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, entretien non conforme, utilisation d'outillages inappropriés ainsi que de facteurs chimiques, électrochimiques ou électriques. La société Lesyk n'est responsable que de l'exécution conforme au plan pour ce qui est de la fabrication sur plan.

Si l'acheteur ou un tiers effectue des réparations non conformes, la société Lesyk n'assumera aucune responsabilité pour les conséquences qui en résulteraient. Il en va de même pour les modifications de l'objet de la livraison entreprises sans avoir reçu l'accord préalable de la société Lesyk.

Si l'utilisation de l'objet de la livraison entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur sur le territoire national, la société Lesyk devra obligatoirement soit octroyer à ses frais à l'acheteur le droit de poursuivre l’usage de l'objet ou, soit le modifier convenablement pour l’acheteur de telle façon que la violation des droits de propriété ne subsiste plus. Si cela n’est pas possible à des conditions raisonnables du point de vue économique ou dans un délai approprié, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat. Le droit de résilier le contrat est également donnée à la société Lesyk sous les mêmes conditions mentionnées. En outre, la société Lesyk dégage l'acheteur des prétentions des titulaires des droits de propriété incontestées ou constatées par décision judiciaire concernés.

Les obligations de la société Lesyk citées à l'article 7 sont définitives sous réserve de l'article 8 pour le cas de violations du droit propriété ou du droit d'auteur. Elles n'existent que si

a) l'acheteur a informé sans délai la société Lesyk des violations du droit propriété ou du droit d'auteur invoquées,

b) l'acheteur soutient la société Lesyk dans une mesure raisonnable dans le cadre de sa défense des droits qu'elle a fait valoir ou permet à la société Lesyk d'entreprendre des mesures de modifications conformément à l'article 7,

c) tous les mécanismes de défense restent sous réserve de la société Lesyk, y compris les règlements extrajudiciaires,

d) le vice de droit ne repose pas sur une consigne de l'acheteur et

e) la violation du droit n'a pas résulté du fait que l'acheteur a modifié l'objet de la livraison de sa propre autorité ou l'a utilisé d'une manière non conforme au contrat.

L'acheteur assume l'unique responsabilité pour les documents qu'il apporte tels que les plans, les gabarits, les modèles et autres du même genre. L'acheteur se porte garant du fait que les plans d'exécution présentés par lui n'empiètent pas sur les droits de propriété de tiers. À l'égard de l'acheteur, la société Lesyk n'est pas obligée de contrôler si des droits de propriété de tiers sont violés du fait de la remise d'offres ayant pour base les documents ou modèles qui lui ont été envoyés. Si une responsabilité de la société Lesyk découle de faits ayant établi ses droits, l'acheteur doit alors l'indemniser.

 

Article 8 Dommages-intérêts et limitation de responsabilité

Si l'objet de la livraison ne peut pas être utilisé par l'acheteur de manière conforme au contrat suite à l’exécution manquante ou mauvaise de propositions et conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat ou bien suite au non-respect d’autres engagements secondaires contractuels – en particulier des instructions de maniement et d'utilisation de l'objet – ce sont les règlements des articles 7 et 8 qui entrent en vigueur sans avoir recours aux autres droits de l'acheteur.

La société Lesyk exclue toute responsabilité pour les dommages qui ne se sont pas produits sur l'objet de la livraison même.

La société Lesyk n'est responsable des dommages-intérêts que dans la mesure où il existe une faute intentionnelle ou une négligence grave. Pour une négligence simple, la société Lesyk n'est responsable que de la violation d'une obligation dont l’exécution rend possible la réalisation correcte du contrat et au respect duquel l'acheteur peut régulièrement se fier. D'ailleurs, une responsabilité en dommages-intérêts pour des dommages de toute sorte, peu importe la base du fondement légal, est exclue y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat.

 

Si la société Lesyk est responsable d'une négligence simple, la responsabilité est limitée au dommage à l'apparition duquel la société Lesyk devait s'attendre selon les circonstances connues à la conclusion du contrat.

 

Des exclusions et des limitations de responsabilité présentes ne s'appliquent ni si une garantie a été remise par la société Lesyk, ni s'il s'agit de dommages résultant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou si des prétentions existent selon la loi de la responsabilité du fait des produits.

 

Les exclusions et les limitations de responsabilité présentes s'appliquent également au bénéfice des collaborateurs, préposés d'exécution et autres tiers auxquels la société Lesyk fait appel pour réaliser son contrat.

 

Article 9 Prescription

Les droits de garantie sont frappés de prescription dans les deux ans à compter de la remise de la marchandise.

 

Article 10 Droit applicable / Juridiction compétente / Divers

La loi applicable de la République fédérale d'Allemagne pour le rapport juridique des parties nationales entre elles s'applique à tous les rapports de droit entre la société Lesyk et l'acheteur.

La juridiction compétente est le tribunal compétent du siège de la société Lesyk. Cependant, la société Lesyk a le doit de porter plainte au siège principal de l'acheteur. La loi allemande s'appliquera également si la société Lesyk doit fournir des livraisons et des prestations en dehors du territoire national de la République fédéral d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

 

Article 11 Protection des données et modification des adresses

L'acheteur donne son accord pour que les données à caractère personnel contenues dans le contrat d'achat puissent être sauvegardées et traitées par la société Lesyk avec l'assistance de l'automation afin qu'elle réalise son contrat.

L'acheteur s'engage à informer la société Lesyk des modifications entreprises sur ses adresses de livraison et de facturation tant que l'acte juridique, objet du présent contrat, n'est pas rempli par les deux parties. Si la communication est omise, les déclarations sont alors considérées comme étant arrivées au cas où elles ont été envoyées à l'adresse communiquée en dernier.

 

Actualisation: janvier 2016

 

Vous trouverez ici les CGA à télécharger.